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Format : PDF Papier ISBN 978-92-871-9687-3

PDF - Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE no 229) (2026)

La Conférence diplomatique de décembre 2025 coorganisée par le Conseil de l’Europe et le Royaume des Pays-Bas a adopté la Convention établissant une Commission internationale des...

5,00 € / 10.00 $US

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Format : PDF Papier PDF Papier ISBN 978-92-871-6525-1PDF

PDF - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) et rapport explicatif, 27.XI.2008, STCE n° 202 (2009)

Le but de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (STCE n° 202) est de formuler un ensemble de règles juridiques destinées à harmoniser l'adoption d'enfants...

8,00 € / 12.00 $US

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Format : PDF Papier PDF Papier ISBN 978-92-871-6565-7PDF

PDF - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), Série des traités du Conseil de l'Europe n° 202 (2009)

L'objectif de la Convention est de répondre aux évolutions de la société et du droit tout en respectant la Convention européenne des Droits de l'Homme et en ayant à l'esprit que...

5,00 € / 8.00 $US

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Format : PDF Papier PDF Papier ISBN 978-92-871-5147-6PDF

PDF - Convention européenne pour la répression du terrorisme et rapport explicatif (STE 90 et 190) (2004)

Cette publication comprend la version consolidée de la Convention telle qu'amendée par son Protocole et le rapport explicatif y afférent.

5,00 € / 8.00 $US

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Format : PDF ISBN 978-92-871-7998-2PDF

PDF - Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fns expérimentales ou à d’autres fns scientifques (STE n° 123) (2015)

La Série des Traités du Conseil de l’Europe (STCE) contient les versions ofcielles de l’ensemble des conventions et accords adoptés au sein du Conseil de l’Europe, numérotées dans...

24,50 € / 49.00 $US

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Format : PDF Papier Papier PDF ISBN 978-92-871-6854-2PDF

PDF - Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as amended by Protocols Nos. 11 and 14, and Protocols to the said Convention - Council of Europe... (2010)

Bilingual version The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the...

5,00 € / 8.00 $US

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Format : PDF Papier ISBN 978-92-871-9657-6

PDF - Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats (CETS No. 104) and explanatory report (2025)

Protecting nature, taking into account the impact of development and construction on the environment, promoting education and information on conservation, and coordinating research:...

8,00 € / 16.00 $US

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PDF - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) et rapport explicatif, 27.XI.2008, STCE n° 202 (2009)

PDF - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), Série des traités du Conseil de l'Europe n° 202 (2009)

PDF - Convention européenne pour la répression du terrorisme et rapport explicatif (STE 90 et 190) (2004)

PDF - Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fns expérimentales ou à d’autres fns scientifques (STE n° 123) (2015)

PDF - Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as amended by Protocols Nos. 11 and 14, and Protocols to the said Convention - Council of Europe... (2010)

PDF - Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats (CETS No. 104) and explanatory report (2025)