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Format : Papier ISBN 978-92-871-2513-2

Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention... (1998)

7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-2698-6

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en ýuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances... (1998)

7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-2514-9

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Strasbourg, 1995) (STE 157) (1998)

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Format : Papier ISBN 978-92-871-2690-0

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (Strasbourg, 9.11.1995) (STE 158) (1998)

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Format : Papier ISBN 978-92-871-2915-4

Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Strasbourg, 9.11.1995) (STE 159) (1998)

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Format : Papier ISBN 978-92-871-2986-4

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg, 5.3.1996) (STE 161) (1998)

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Format : Papier ISBN 978-92-871-2987-1

Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 5.3.1996) (STE 162) (1998)

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Format : Papier ISBN 978-92-871-3056-3

Charte sociale européenne (révisée) (STE 163) (1998)

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Format : Papier ISBN 978-92-871-3223-9

Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE 164) (1998)

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ISBN 978-92-871-0065-8

Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel (STE 12) (1998)

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Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention... (1998)

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en ýuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances... (1998)

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Strasbourg, 1995) (STE 157) (1998)

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (Strasbourg, 9.11.1995) (STE 158) (1998)

Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Strasbourg, 9.11.1995) (STE 159) (1998)

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg, 5.3.1996) (STE 161) (1998)

Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 5.3.1996) (STE 162) (1998)

Charte sociale européenne (révisée) (STE 163) (1998)

Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE 164) (1998)

Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel (STE 12) (1998)