Nouveautés

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0418-2

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la computation des délais (n° 76) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0428-1

Rapport explicatif concernant l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (n° 92) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0430-4

Rapports explicatifs sur le Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de... (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3565-0

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et rapport explicatif (n° 167) (1998)

Ce protocole additionnel s'ajoute à la convention à laquelle il s'applique en définissant des règles applicables au transfert de l'exécution des peines dans deux cas distincts, à savoir...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2999-4

Convention européenne sur la coproduction cinématographique et rapport explicatif (no 147) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0437-3

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (no 102) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-1913-1

Rapport explicatif de la Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (no 136) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0765-7

Rapport explicatif sur la Convention européenne d'extradition (n° 24) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0406-9

Rapport explicatif sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (n° 30) (1998)

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0409-0

Rapport explicatif sur la Convention européenne sur la répression des infractions routières (n° 52) (1998)

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