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Format : Papier ISBN 978-92-871-4911-4

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187) (2002)

8,00 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-7747-6

Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Série des Traités du Conseil de l'Europe n° 213 (2014)

Le Protocole n˚ 15 amendant la Convention, y introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à 4 mois, et non...

8,00 € / 16.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-7746-9

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Série des Traités du Conseil de l'Europe n° 214 (2014)

Ce nouveau protocole prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe...

8,00 € / 16.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-5500-9

Protocole N°14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (STE 194) (2004)

8,00 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-6653-1

Protocole n°14 bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Strasbourg, 27.V.2009 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 204 (2009)

Le Protocole n° 14bis permet, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole n° 14, l'application de deux éléments procéduraux du Protocole n° 14 à l'égard des Etats qui auront exprimé...

8,00 € / 16.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-3646-6

Protocole n°2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (n° 169) (1998)

7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-6761-3

Protocole n°3 à la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) - Utrecht, 16.XI.2009 -... (2010)

Version bilingue The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the...

8,00 € / 16.00 $US

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Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187) (2002)

Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Série des Traités du Conseil de l'Europe n° 213 (2014)

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Série des Traités du Conseil de l'Europe n° 214 (2014)

Protocole N°14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (STE 194) (2004)

Protocole n°14 bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Strasbourg, 27.V.2009 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 204 (2009)

Protocole n°2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (n° 169) (1998)

Protocole n°3 à la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) - Utrecht, 16.XI.2009 -... (2010)