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Protocole N°14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (STE 194) (2004)

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Protocole N°14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (STE 194)
Textes des traités du Conseil de l'Europe
Format : Papier Papier
978-92-871-5500-9
Format :
Papier
Langue :
Français
Type de document :
Livre
Dimensions :
A4
Nombre de pages :
7
8,00 € / 12.00 $US
HT
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