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Textes des traités du Conseil de l'Europe

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PDF - Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE no 224)
Format : PDF Papier ISBN 978-92-871-9489-3

PDF - Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE no 224) (2022)

"La cybercriminalité se développe et évolue à un rythme croissant. Elle perturbe tout, des entreprises aux hôpitaux en passant par les infrastructures essentielles dont nous dépendons...
Prix 5,00 € / 8.00 $US
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Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Série des traités du Conseil de l’Europe no 223)
Format : Papier PDF ISBN 978-92-871-8890-8

Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Série des traités du Conseil de... (2018)

Le Protocole actualise la Convention 108, seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale en matière de droit à la protection des données personnelles. Le...
Prix 8,00 € / 16.00 $US
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PDF - Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Série des traités du Conseil de l’Europe no 223)
Format : PDF Papier ISBN 978-92-871-8899-1

PDF - Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Série des traités du Conseil... (2018)

Le Protocole actualise la Convention 108, seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale en matière de droit à la protection des données personnelles. Le...
Prix 5,00 € / 8.00 $US
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