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Format : Paper ISBN 978-92-871-4519-2

Protocole n° 12 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Strasbourg, 4.XI.2000 (STE n° 177) (2000)

€7.62 / 12.00 $US

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Format : Paper ISBN 978-92-871-4911-4

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187) (2002)

€8.00 / 12.00 $US

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Format : Paper ISBN 978-92-871-5500-9

Protocole N°14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (STE 194) (2004)

€8.00 / 12.00 $US

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Format : Paper ISBN 978-92-871-6653-1

Protocole n°14 bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Strasbourg, 27.V.2009 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 204 (2009)

Le Protocole n° 14bis permet, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole n° 14, l'application de deux éléments procéduraux du Protocole n° 14 à l'égard des Etats qui auront exprimé...

€8.00 / 16.00 $US

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Format : Paper ISBN 978-92-871-3646-6

Protocole n°2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (n° 169) (1998)

€7.62 / 12.00 $US

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Format : Paper ISBN 978-92-871-6761-3

Protocole n°3 à la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) - Utrecht, 16.XI.2009 -... (2010)

Version bilingue The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the...

€8.00 / 16.00 $US

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Format : Paper ISBN 978-92-871-0287-4

Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (STE 115) (1998)

€7.62 / 12.00 $US

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Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187) (2002)

Protocole N°14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (STE 194) (2004)

Protocole n°14 bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Strasbourg, 27.V.2009 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 204 (2009)

Protocole n°2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (n° 169) (1998)

Protocole n°3 à la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) - Utrecht, 16.XI.2009 -... (2010)

Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (STE 115) (1998)