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Protocole N°14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (STE 194) (2004)

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Protocole N°14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (STE 194)
Texts of Council of Europe Treaties
Format : Paper Papier
978-92-871-5500-9
Format :
Paper
Language :
French
Type of document :
Book
Size :
A4
Number of pages :
7
€8.00 / 12.00 $US
Tax excluded
Out-of-Stock