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Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187) (2002)

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Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187)
Texts of Council of Europe Treaties
978-92-871-4911-4
Format :
Paper
Language :
French
Type of document :
Book
Size :
A4
Number of pages :
3
€8.00 / 12.00 $US
Tax excluded
Out-of-Stock