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PDF - Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat et rapport explicatif (STCE n° 226) (2025)

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PDF - Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat et rapport explicatif (STCE n° 226)
Traités du Conseil de l'Europe et rapports explicatifs
Format : PDF Papier PDF
978-92-871-9595-1
Format :
PDF
Langue :
Français
Type de document :
Livre
Dimensions :
1,27 MB
Nombre de pages :
74
Conseil de l'Europe
5,00 € / 10.00 $US
HT

Protéger ceux qui défendent nos droits 

Face aux menaces croissantes pesant sur la profession, le Conseil de l'Europe a adopté une convention pour garantir l’indépendance et la sécurité des avocats, piliers essentiels de l’État de droit et de l’accès à la justice. Elle traite du droit d'exercer la profession, des droits professionnels, de la liberté d'expression, de la discipline professionnelle et des mesures de protection spécifiques pour les avocats et les associations professionnelles.

CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR LA PROTECTION DE LA PROFESSION D’AVOCAT 
Préambule 
Chapitre I – But, champ d’application et terminologie 
Chapitre II – Dispositions matérielles 
Chapitre III – Mécanisme de suivi 
Chapitre IV – Relations avec d’autres instruments internationaux 
Chapitre V – Clauses finales 
Annexe – Privilèges et immunités (article 10) 
RAPPORT EXPLICATIF DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR LA PROTECTION DE LA PROFESSION D’AVOCAT 
Préambule 
Chapitre I – But, champ d’application et terminologie 
Chapitre II – Dispositions matérielles 
Chapitre III – Mécanisme de suivi 
Chapitre IV – Relations avec d’autres instruments internationaux 
Chapitre V – Clauses finales

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