Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat et rapport explicatif (STCE n° 226) (2025)

Protéger ceux qui défendent nos droits 

Face aux menaces croissantes pesant sur la profession, le Conseil de l'Europe a adopté une convention pour garantir l’indépendance et la sécurité des avocats, piliers essentiels de l’État de droit et de l’accès à la justice. Elle traite du droit d'exercer la profession, des droits professionnels, de la liberté d'expression, de la discipline professionnelle et des mesures de protection spécifiques pour les avocats et les associations professionnelles.