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La requête individuelle en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme (version russe)
Format : Papier PDF ISBN Sicilianos_RUS

La requête individuelle en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme (version russe) ()

Индивидуальная жалоба в системе Европейской конвенции по правам человека Настоящее издание посвящено фундаментальной гарантии, предусмотренной Европейской конвенцией по правам...
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La résolution des conflits entre Etat central et entités dotées d'un pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle (Science et technique de la démocratie, n° 35)
Format : Papier ISBN 978-92-871-5379-1

La résolution des conflits entre Etat central et entités dotées d'un pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle (Science et technique de la démocratie, n° 35) (2004)

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Prix 19,00 € / 29.00 $US
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