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Format : Papier ISBN 978-92-871-0144-0

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (STE 100) (1998)

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0073-3

Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention (y compris annexe amendée) (STE 17) (1998)

7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0123-5

Convention européenne sur la computation des délais (STE 76) (1998)

7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-2185-1

Convention européenne sur la coproduction cinématographique (Strasbourg, 1992) (STE 147) (1998)

7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-2999-4

Convention européenne sur la coproduction cinématographique et rapport explicatif (no 147) (1998)

7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-3492-9

Convention européenne sur la nationalité (n°166) (1998)

7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-3469-1

Convention européenne sur la nationalité et rapport explicatif (1998)

L'objet de la Convention sur la nationalité est de traiter des principes généraux et des règles spécifiques en matière de nationalité. Le texte porte sur les aspects essentiels de la...

7,62 € / 12.00 $US

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Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (STE 100) (1998)

Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention (y compris annexe amendée) (STE 17) (1998)

Convention européenne sur la computation des délais (STE 76) (1998)

Convention européenne sur la coproduction cinématographique (Strasbourg, 1992) (STE 147) (1998)

Convention européenne sur la coproduction cinématographique et rapport explicatif (no 147) (1998)

Convention européenne sur la nationalité (n°166) (1998)

Convention européenne sur la nationalité et rapport explicatif (1998)