Nouveautés

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0140-2

Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (STE 94) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0141-9

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE 97) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0142-6

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE 98) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0284-3

Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 99) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0144-0

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (STE 100) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0145-7

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (STE 101) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0146-4

Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (STE 102) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0021-4

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE 106) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0149-5

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (STE 107) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0195-2

Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel... (1998)

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