Nouveautés

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0018-4

Convention européenne d'extradition (STE 24) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0079-5

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE 25) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-1799-1

Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine et Protocole additionnel (STE 26 et 109) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0050-4

Procès-verbal du Secrétaire Général comportant le texte révisé du Protocole à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine et des annexes... (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0081-8

Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision (STE 27) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0082-5

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (STE 29) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0083-2

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 30) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0084-9

Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE 31) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0085-6

Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (STE 32) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2957-4

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (Strasbourg, 25.1.1996) (STE 160) (1998)

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