Nouveautés

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0413-7

Rapport explicatif sur la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et son règlement (no 72) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

Ajouter Ajouter au panier

• Neuf

 Aperçu rapide

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0414-4

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (no 73) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

Épuisé

• Exclusivité web !
• Neuf
• Rupture de stock

 Aperçu rapide

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0415-1

Rapports explicatifs concernant la Convention européenne sur l'immunité des Etats et le Protocole additionnel (n° 74) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

Ajouter Ajouter au panier

• Neuf

 Aperçu rapide

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0416-8

Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires (n° 75) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

Ajouter Ajouter au panier

• Neuf

 Aperçu rapide

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0417-5

Rapport explicatif sur la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (n° 77) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

Ajouter Ajouter au panier

• Neuf

 Aperçu rapide

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0419-9

Rapports explicatifs sur la Convention européenne de sécurité sociale et sur l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (no 78) (1998)

Prix 12,96 € / 21.00 $US

Ajouter Ajouter au panier

• Neuf

 Aperçu rapide

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0420-5

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (no 79) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

Ajouter Ajouter au panier

• Neuf

 Aperçu rapide

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0421-2

Rapport explicatif sur l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (n° 80) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

Ajouter Ajouter au panier

• Neuf

 Aperçu rapide

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0422-9

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (no 85) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

Ajouter Ajouter au panier

• Neuf

 Aperçu rapide

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0423-6

Rapport explicatif sur le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (no 86) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

Ajouter Ajouter au panier

• Neuf

 Aperçu rapide