Nouveautés

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0215-7

Rapport explicatif relatif au Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (no 114) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0305-5

Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (no 116) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0758-9

Rapport explicatif relatif au Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (no 117) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3019-8

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et rapport explicatif (no 128) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2984-0

Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne et rapport explicatif (no 142) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0435-9

Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative(n° 100) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0436-6

Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (n° 101) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0438-0

Rapport explicatif concernant la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (no 104) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0439-7

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des... (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0440-3

Rapport explicatif relatif à l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (no 107) (1998)

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