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PDF - Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif - Lignes directrices et exposé des motifs
Format : PDF Papier Epub ISBN 978-92-871-9094-9

PDF - Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif - Lignes directrices et exposé des motifs (2021)

L’accès à la justice est un élément essentiel du processus démocratique et constitue l’un des principes de base de l’État de droit. L’accès à l’assistance judiciaire – fourniture de...
Prix 5,00 € / 10.00 $US
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Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif - Lignes directrices et exposé des motifs
Format : Papier PDF Epub ISBN 978-92-871-9046-8

Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif - Lignes directrices et exposé des motifs (2021)

L’accès à la justice est un élément essentiel du processus démocratique et constitue l’un des principes de base de l’État de droit. L’accès à l’assistance judiciaire – fourniture de...
Prix 8,00 € / 16.00 $US
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