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Format : Papier ISBN 978-92-871-0117-4

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE 70) (1998)

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0796-1

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE 120) (1998)

7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0145-7

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (STE 101) (1998)

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0118-1

Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (STE 71) (1998)

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0131-0

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE 85) (1998)

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0283-6

Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (STE 88) (1998)

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0108-2

Convention européenne sur les fonctions consulaires (STE 61) (1998)

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Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE 120) (1998)

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (STE 101) (1998)

Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (STE 71) (1998)

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Convention européenne sur les fonctions consulaires (STE 61) (1998)