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L'exécution des décisions de justice - Recommandation(2003)17 et exposé des motifs (2004) (2004)

  • Neuf
L'exécution des décisions de justice - Recommandation(2003)17 et exposé des motifs (2004)
Instruments juridiques
Format : Papier
978-92-871-5370-8
Format :
Papier
Langue :
Bilingue Français/Anglais
Type de document :
Livre
Dimensions :
A5
Nombre de pages :
22
8,00 € / 12.00 $US
HT
Cette publication vise à informer les gouvernements des Etats membres sur l'exécution efficace et rentable des décisions de justice, ainsi que d'autres titres exécutoires et de prendre toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires en vue de mettre en oeuvre progressivement les "Principes directeurs concernant l'exécution", qui sont enoncés ci-dessous.

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