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L'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif - Recommandation Rec(2003)16 et exposé des motifs (2004)

  • Neuf
L'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif - Recommandation Rec(2003)16 et exposé des motifs
Instruments juridiques
Format : Papier
978-92-871-5589-4
Format :
Papier
Langue :
Bilingue Français/Anglais
Type de document :
Livre
Dimensions :
A5
Nombre de pages :
18
8,00 € / 12.00 $US
HT
Cette publication vise à informer les gouvernements des Etats membres sur l'exécution efficace des décisions administratives et des décisions juridictionnelles dans le domaine du droit administratif en se laissant guider, dans leur législation et leur pratique, par les principes de bonne pratique annexés à la présente recommandation.

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