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Decisions and reports 31 - European Commission of Human Rights (April 1983) (1998)
Publication prepared by the Secretariat of the European Commission of Human Rights in pursuance of Rule 13 of the Rules of Procedure of the Commission. This collection contains most of...
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12,96 €
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Modèles de juridiction constitutionnelle (Science et technique de la démocratie no 2) (1998)
Cette étude présente de façon détaillée la portée possible de la juridiction des cours constitutionnelles spécialisées qui, le plus souvent, ne se limite pas au contrôle de la...
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7,62 €
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Decisions and reports 32 - European Commission of Human Rights (July 1983) (1998)
Publication prepared by the Secretariat of the European Commission of Human Rights in pursuance of Rule 13 of the Rules of Procedure of the Commission. This collection contains most of...
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Décisions er rapports 17 - Commission européenne des Droits de l'Homme (mars 1980) (1998)
Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...
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Les rapports entre le droit international et le droit interne (Science et technique de la démocratie n° 6) (1998)
Cette étude comparative examine les rapports entre le droit interne et l'ensemble des actes de droit international (traités internationaux, coutume internationale, actes institutionnels...
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