Centres d'intérêt

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2014-4

Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (Turin, 1991) (STE 142) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2648-1

Le rôle de la Cour constitutionnelle dans la consolidation de l'Etat de droit (Actes, Bucarest, 8-10 juin 1994) (Science et technique de la démocratie n° 10) (1998)

Les cours constitutionnelles jouent aujourd'hui un rôle majeur dans la garantie des droits de l'homme et du bon fonctionnement de la démocratie. Le séminaire UniDem de Bucarest, auquel...

Prix 10,67 € / 18.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0964-4

Decisions and reports 23 - European Commission of Human Rights (September 1981) (1998)

Publication prepared by the Secretariat of the European Commission of Human Rights in pursuance of Rule 13 of the Rules of Procedure of the Commission. This collection contains most of...

Prix 12,96 € / 21.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2698-6

Agreement on Illicit Traffic by Sea, implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances (Strasbourg,... (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3430-1

Décisions et rapports 89 A - Commission européenne des Droits de l'Homme (mai 1997) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

Prix 12,96 € / 21.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2646-7

La protection des minorités (Science et technique de la démocratie n° 9) (1998)

Le projet de convention de la Commission de Venise sur ce thème d'actualité et son rapport explicatif précèdent l'examen de la protection des minorités au niveau national, aussi bien de...

Prix 14,48 € / 25.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0965-1

Decisions and reports 24 - European Commission of Human Rights (December 1981) (1998)

Publication prepared by the Secretariat of the European Commission of Human Rights in pursuance of Rule 13 of the Rules of Procedure of the Commission. This collection contains most of...

Prix 12,96 € / 21.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2514-9

Framework Convention for the Protection of National Minorities (Strasbourg, 1995) (ETS 157) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0216-4

Explanatory report on Protocol No. 6 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the Abolition of the Death Penalty (No. 114) (1998)

Prix 7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3188-1

Assemblée Parlementaire - Ordres du jour - Session Ordinaire de 1996 (Quatrième partie) 23-27 septembre 1996 (1998)

Ce recueil contient l'ordre du jour, le calendrier et les procès-verbaux d'une partie de la session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que l'ordre du...

Prix 10,67 € / 18.00 $US

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