Instruments juridiques

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2131-8

The use of analysis of deoxyribonucleic acid (DNA) within the framework of the criminal justice system (Recommendation No. R (92) 1) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2119-6

Communication to third parties of personal data held by public bodies (Recommendation No. R (91) 10) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2557-6

Accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté (Recommandation no R (93) 1 et rapport explicatif) (1998)

Cette recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe présente l'accès des plus démunis aux systèmes nationaux et européens de protection des droits de l'homme comme un...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2196-7

Consistency in sentencing (Recommendation No. R (92) 17) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2169-1

Les mesures d'urgence concernant la famille (Recommanda-tion no R (91) 9) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2970-3

Problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information (Recommandation no R (95) 13 et exposé des motifs) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2430-2

L'enseignement, la recherche et la formation dans le domaine du droit et des technologies d'information (1998)

Cette recommandation est une mise à jour de la Recommandation n° R (80.3). Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à encourager et à soutenir la mise en oeuvre du programme...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2034-2

L'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution, ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes (Recommandation no R (91) 11) et rapport du Comité européen sur les... (1998)

Cette recommandation vise à l'élaboration d'une meilleure coordination des Etats membres du Conseil de l'Europe en vue d'une lutte plus efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants.

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3648-0

Intimisation of witnesses and the rights of the defence - Recommendation No. R (97) 13 and explanatory memorandum (1996)

Over the past ten to fifteen years the question of witness protection has become a major concern for the justice systems of many countries in Europe. Terrorist and organised crime groups...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3647-3

Intimidation des témoins et droits de la défense - Recommadation n° R (97) 13 et exposé des motifs (1996)

Depuis dix ou quinze ans, la protection des témoins est au centre des préoccupations de la justice de nombreux pays européens. Des groupes terroristes et le crime organisé pervertissent...

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