Instruments juridiques

Format : Papier Papier PDF ISBN 978-92-871-4830-8

Le code européen d'éthique de la police - Recommandation Rec10 et exposé des motifs (2002)

Le Code européen d'éthique de la police énonce les normes fondamentales devant s'appliquer aux services de police dans des sociétés démocratiques régies par les principes de l'Etat de...

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Format : PDF PDF Papier ISBN 978-92-871-9441-1

PDF - Le code européen d'éthique de la police - Recommandation CM/Rec(2001)10 et exposé des motifs (2002)

Dans une Europe où les frontières nationales tendent à s’estomper, la problématique de la police doit être traitée dans une perspective internationale. Outre la lutte contre la...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4565-9

The development of structures for citizen and patient participation in the decision-making process affecting health care - Recommendation Rec(2000)5 and explanatory memorandum (2001)

This report states the importance of citizen empowerment in improving the functioning of the health care system and proposes methods to involve citizens and patients in decision making....

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4564-2

Le développement de structures permettant la participation des citoyens et des patients au processus décisionnel concernant les soins de santé - Recommandation Rec(2000)5 et... (2001)

Ce texte reconnaît l'importance du renforcement du rôle des citoyens dans l'amélioration du fonctionnement des systèmes de santé, et propose des méthodes afin d'impliquer les citoyens et...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4452-2

The role of public prosecution in the criminal justice system - Recommendation Rec 19 and explanatory memorandum (2001)

This recommendation defines the public prosecution, its functions and the safeguards that are necessary for carrying out such functions, its relationship with the executive and...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4451-5

Rôle du ministère public dans le système de justice pénale - Recommandation Rec (200) 19 et exposé des motifs (2001)

Cette recommandation présente la définition des missions du ministère public et des garanties nécessaires à l'exercice de celles-ci, ses rapports avec le pouvoir exécutif et législatif,...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4563-5

Role of early psychosocial intervention in the prevention of criminality - Recommendation Rec 20 and explanatory memorandum (2001)

This recommendation and these reports give guidance on the principles and measures to be taken into account when devising national strategies to prevent criminality by means of early...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4562-8

Rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels - Recommandation Rec20 et exposé des motifs (2001)

Cette recommandation et ces rapports indiquent les principes et les mesures à prendre en compte lors de l'élaboration de stratégies nationales de prévention des comportements criminels...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4356-3

Codes of conduct for public officials - Recommendation Rec 10 and explanatory memorandum (2001)

This model code of conduct for public officials has three objectives: to specify the standards of integrity and conduct to be observed by public officials, to help them meet those...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-4355-6

Codes de conduite pour les agents publics - Recommandation Rec 10 et exposé des motifs (2001)

Ce code modèle de conduite pour les agents publics comporte trois objectifs : définir les règles déontologiques qui doivent pérvaloir dans le service public, établir les principes de...

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