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Instruments juridiques

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Format : PDF ISBN 70314GBR

PDF - Guide to human rights for Internet users - Recommendation CM/Rec(2014)6 and explanatory memorandum (2015)

This guide is a tool for you, the Internet user, to learn about your human rights online, their possible limitations, and available remedies for such limitations. Human rights and...

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Format : PDF ISBN 70414FRA

PDF - Guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet - Recommandation CM/Rec(2014)6 et exposé des motifs (2015)

Utilisateur d’internet, ce guide est fait pour vous aider à connaître vos droits de l’homme en ligne et leurs limites possibles, et les recours disponibles concernant ces limites. Les...

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Format : PDF ISBN 109614ITA

PDF - Guida dei diritti umani per gli utenti di internet - Raccomandazione CM/Rec(2014)6 e Motivazioni (2015)

Il 16 aprile 2014, il Comitato dei Ministri del Consiglio d’Europa ha adottato la Raccomandazione CM/Rec(2014)6 relativa a una Guida dei diritti umani per gli utenti di Internet....

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Format : PDF ISBN 109714RUS

PDF - Guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet - Recommandation CM/Rec(2014)6 et exposé des motifs (version russe) (2015)

Utilisateur d’internet, ce guide est fait pour vous aider à connaître vos droits de l’homme en ligne et leurs limites possibles, et les recours disponibles concernant ces limites. Les...

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Format : Epub Papier Epub PDF PDF ISBN 978-92-871-8062-9

Epub - Protection of whistleblowers - Recommendation CM/Rec(2017)7 and explanatory memorandum ()

Recommendation CM/Rec(2014)7 on the protection of whistleblowers encourages member states of the Council of Europe to have in place a normative, institutional and judicial framework that...

5,00 € / 8.00 $US

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Format : Epub Papier Epub Epub PDF ISBN 978-92-871-8064-3

E-pub - Council of Europe Convention on the manipulation of sports competitions - Council of Europe Treaty Series No. 215 and explanatory report (2015)

The Council of Europe Convention on the Manipulation of Sports Competitions is the first legally binding international tool to fight match-fixing. Its purpose is to prevent, detect and...

5,00 € / 8.00 $US

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Format : Epub Papier Epub PDF ISBN 978-92-871-8063-6

E-pub - Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives - Série des Traités du Conseil de l'Europe n° 215 et rapport explicatif (2015)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est le premier instrument international juridiquement contraignant de lutte contre le trucage de...

5,00 € / 8.00 $US

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Format : Epub Papier Epub Epub PDF ISBN 978-92-871-8061-2

E-pub - Protection des lanceurs d'alerte - Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs (2015)

La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire...

5,00 € / 8.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-7996-8

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole (STCE nos 108,181) (2015)

La Série des Traités du Conseil de l’Europe (STCE) contient les versions ofcielles de l’ensemble des conventions et accords adoptés au sein du Conseil de l’Europe, numérotées dans...

8,00 € / 16.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-7998-2

Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fns expérimentales ou à d’autres fns scientifques (STE n° 123) ()

La Série des Traités du Conseil de l’Europe (STCE) contient les versions ofcielles de l’ensemble des conventions et accords adoptés au sein du Conseil de l’Europe, numérotées dans...

49,00 € / 98.00 $US

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PDF - Guide to human rights for Internet users - Recommendation CM/Rec(2014)6 and explanatory memorandum (2015)

PDF - Guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet - Recommandation CM/Rec(2014)6 et exposé des motifs (2015)

PDF - Guida dei diritti umani per gli utenti di internet - Raccomandazione CM/Rec(2014)6 e Motivazioni (2015)

PDF - Guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet - Recommandation CM/Rec(2014)6 et exposé des motifs (version russe) (2015)

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E-pub - Council of Europe Convention on the manipulation of sports competitions - Council of Europe Treaty Series No. 215 and explanatory report (2015)

E-pub - Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives - Série des Traités du Conseil de l'Europe n° 215 et rapport explicatif (2015)

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Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole (STCE nos 108,181) (2015)

Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fns expérimentales ou à d’autres fns scientifques (STE n° 123) ()