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epub - Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives et exposé des motifs
Format : Epub Papier PDF ISBN 978-92-871-9156-4

epub - Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et... (2021)

Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et adoptées par la Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021, sont destinées à...
Prix 5,00 € / 10.00 $US
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PDF - Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives et exposé des motifs
Format : PDF Papier Epub ISBN 978-92-871-9147-2

PDF - Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et... (2021)

Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et adoptées par la Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021, sont destinées à...
Prix 5,00 € / 10.00 $US
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PDF - Guidelines of the Committee of Ministers of the Council of Europe on online dispute resolution mechanisms in civil and administrative court proceedings and explanatory memorandum
Format : PDF Papier Epub ISBN 978-92-871-9148-9

PDF - Guidelines of the Committee of Ministers of the Council of Europe on online dispute resolution mechanisms in civil and administrative court proceedings and explanatory... (2021)

These guidelines, prepared by the European Committee on Legal Co-operation (CDCJ) and adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 16 June 2021, are designed to help...
Prix 5,00 € / 10.00 $US
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