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Droit des enfants et droit de la famille

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 Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version ukrainienne)

Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version ukrainienne) (2013)

Керівні принципи правосуддя, дружнього до дітей, і пояснювальна записка до них були схвалені Радою Європи у 2010 році. Засновані на існуючих міжнародних та європейських стандартах,...
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Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version tchèque)

Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version tchèque) (2013)

Pokyny o justici vstřícné k dětem a jejich důvodová zpráva byly přijaty Radou Evropy v roce 2010. Na základě stávajících mezinárodních a evropských standardů, zejména Úmluvy OSN o...
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Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version slovaque)

Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version slovaque) (2013)

Usmernenia o súdnictve zohľadňujúcom potreby detí a ich dôvodová správa boli prijaté Radou Európy v roku 2010. Na základe existujúcich medzinárodných a európskych noriem, najmä Dohovoru...
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Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version estonienne)

Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version estonienne) (2013)

Euroopa Nõukogu võttis lapsesõbraliku õigusemõistmise suunised ja nende seletuskirja vastu 2010. aastal. Suunised tuginevad kehtivatele rahvusvahelistele ja Euroopa normidele, eelkõige...
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Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version croate)

Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version croate) (2013)

Smjernice o pravosuđu prilagođenom djeci i njihovo obrazloženje donijelo je Vijeće Europe 2010. godine. Temeljeći se na postojećim međunarodnim i europskim standardima, osobito na...
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