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Traités du Conseil de l'Europe et rapports explicatifs

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Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et rapport explicatif, Moscou (Fédération de Russie), 28.X.2011 19 mai 2006, STCE no. 211
Format : Papier PDF ISBN 978-92-871-7045-3

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et rapport explicatif, Moscou (Fédération de... (2012)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique vise à ériger en infraction pénale certaines...
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PDF - Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et rapport explicatif, Moscou (Fédération de Russie), 28.X.2011 19 mai 2006, STCE no. 211
Format : PDF Papier ISBN 978-92-871-7332-4PDF

PDF - Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et rapport explicatif, Moscou... (2012)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique vise à ériger en infraction pénale certaines...
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Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence and explanatory report, Istanbul (Türkiye) 11.V.2011, CETS No. 210
Format : Papier PDF ISBN 978-92-871-7203-7

Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence and explanatory report, Istanbul (Türkiye) 11.V.2011, CETS No. 210 (2012)

The Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (CETS No. 210) is the first legally binding instrument to address violence against women and...
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Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Türkiye) 11.V.2011, STCE n° 210
Format : Papier PDF ISBN 978-92-871-7202-0

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Türkiye)... (2012)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) est le premier instrument juridique...
Prix 8,00 € / 16.00 $US
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PDF - Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Türkiye) 11.V.2011, STCE n° 210
Format : PDF Papier ISBN 978-92-871-7406-2

PDF - Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Türkiye)... (2012)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) est le premier instrument juridique...
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Council of Europe Convention on the Counterfeiting of Medical Products and Similar Crimes Involving Threats to Public Health and explanatory report, Moscow (Russian Federation) 28.X.2011, CETS No. 211
Format : Papier PDF ISBN 978-92-871-7046-0

Council of Europe Convention on the Counterfeiting of Medical Products and Similar Crimes Involving Threats to Public Health and explanatory report, Moscow (Russian Federation)... (2012)

The Council of Europe Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health aims at the criminalisation of certain activities because...
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