Politiques et Rel. Internationales

Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2454-8

Protocole no 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Strasbourg, 1993) (STE 151) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0897-5

Explanatory report on the European Convention on the Recognition of the Legal Personality of International Non-Governmental Organisations (No. 124) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2455-5

Protocole no 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Strasbourg, 1993) (STE 152) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2511-8

Convention européenne concernant les questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontalière par satellite (STE 153) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2513-2

Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention... (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2698-6

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en ýuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances... (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2514-9

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Strasbourg, 1995) (STE 157) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2690-0

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (Strasbourg, 9.11.1995) (STE 158) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2915-4

Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Strasbourg, 9.11.1995) (STE 159) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2987-1

Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 5.3.1996) (STE 162) (1998)

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