Catalog

Newsletter

Stay informed

Subscribe to our newsletter

Subscribe to our newsletter

Convention pénale sur la corruption et rapport explicatif (2000)

  • New
Convention pénale sur la corruption et rapport explicatif
Council of Europe Treaties and explanatory reports
978-92-871-4184-2
Format :
Paper
Language :
French
Type of document :
Book
Size :
A5
Number of pages :
81
€7.62 / 12.00 $US
Tax excluded
Cette convention contient des dispositions relatives aux questions telles que la compétence, le niveau des sanctions et des mesures, la responsabilité des personnes morales, la mise en place d'autorités spécialisées, la coopération entre les autorités nationales, la protection des témoins et de toute personne qui coopère avec l'autorité judiciaire, le devoir de coopération notamment en ce qui concerne l'extradition, l'assistance judiciaire et les informations.