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La gestion de la justice pénale (Recommandation no R (95) 12 et rapport) (1998)
Les textes contenus dans cette publication mettent en évidence les principaux problèmes d'organisation et de gestion de la justice pénale auxquels les Etats membres doivent faire face, et...
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L'organisation et l'amélioration de l'exercice des voies de recours en matière civile et commerciale (Recommandation no R (95) 5 et exposé des motifs) (1998)
Les Etats membres ont connu récemment des problèmes posés par un accroissement du nombre des recours et par la lenteur des procédures de recours. La présente recommandation propose...
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Les lignes directrices sur l'application de la notion de pays tiers sûr - Recommandation n° R (97) 22 et exposé des motifs (1998)
Cette recommandation établit des lignes directrices pour les Etats membres afin de déterminer, d'une part, si un Etat est un «pays tiers sûr » pour un demandeur d'asile et d'éviter,...
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La protection des données médicales - Recommandation n° R (97) 5 et exposé des motifs (1998)
Cette recommandation prévoit que la protection de la vie privée doit s'appliquer, au moyen de garanties appropriées, à toute donnée médicale, qu'elle soit traitée par un médecin ou par...
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Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (Recommandation no R (92) 16 et exposé des motifs) (1998)
Les Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté ont pour but d'établir un ensemble de normes permettant au législateur national et aux praticiens...
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