L'organisation et l'amélioration de l'exercice des voies de recours en matière civile et commerciale (Recommandation no R (95) 5 et exposé des motifs) (1998)

Les Etats membres ont connu récemment des problèmes posés par un accroissement du nombre des recours et par la lenteur des procédures de recours. La présente recommandation propose diverses solutions à ces problèmes et invite les Etats membres à adopter ou renforcer les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement des procédures de recours en matière civile et commerciale, plus précisément les recours devant une cour d'appel ou une Cour suprême.