Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats et rapport explicatif, 19 mai 2006, STCE no 200 (2008)

S'appuyant sur les principes généraux de la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166), cette convention contient des régies spécifiques à appliquer par les Etats afin d'éviter, ou du moins de réduire autant que possible, les cas d'apatridie émanant de la succession d'Etats. Elle fournit des conseils pratiques dans les domaines suivants: la responsabilité de l'Etat prédécesseur ou successeur, le régime de la preuve, la prévention de l'apatridie à la naissance, l'acquisition de la nationalité facilitée pour les apatrides, ainsi que la coopération internationale.