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PDF - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227) (2026)
Le Troisième Protocole additionnel mets à jour un certain nombre de dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (STE n° 30), ainsi que de son Deuxième Protocole additionnel (STE n° 182), afin de tenir compte de l'évolution rapide des pratiques et des systèmes de soutien relatifs à l'entraide au cours des dernières années, y compris un recours accru à la vidéoconférence et à d'autres outils technologiques, notamment dans le contexte de la pandémie de covid-19.
Il complète également des dispositions de la Convention et de ses protocoles additionnels pour tenir compte de certaines lacunes constatées par les praticiens.
Il complète également des dispositions de la Convention et de ses protocoles additionnels pour tenir compte de certaines lacunes constatées par les praticiens.
Le Troisième Protocole additionnel mets à jour un certain nombre de dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (STE n° 30), ainsi que de son Deuxième Protocole additionnel (STE n° 182), afin de tenir compte de l'évolution rapide des pratiques et des systèmes de soutien relatifs à l'entraide au cours des dernières années, y compris un recours accru à la vidéoconférence et à d'autres outils technologiques, notamment dans le contexte de la pandémie de covid-19.
Il complète également des dispositions de la Convention et de ses protocoles additionnels pour tenir compte de certaines lacunes constatées par les praticiens.
Il complète également des dispositions de la Convention et de ses protocoles additionnels pour tenir compte de certaines lacunes constatées par les praticiens.