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PDF - Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version turque)
Format : PDF Papier ISBN 978-92-871-7651-6PDF

PDF - Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version turque) (2013)

Çocuk dostu adalete ilişkin rehber ilkeler ve açıklayıcı bildiri Avrupa Konseyi tarafından 2010 yılında kabul edilmiştir. Mevcut uluslararası standartları ve Avrupa standartlarını,...
Prix 7,50 € / 15.00 $US
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PDF - Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version ukrainienne)
Format : PDF Papier ISBN 978-92-871-7710-0PDF

PDF - Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (version ukrainienne) (2013)

Керівні принципи правосуддя, дружнього до дітей, і пояснювальна записка до них були схвалені Радою Європи у 2010 році. Засновані на існуючих міжнародних та європейських стандартах,...
Prix 7,50 € / 15.00 $US
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PDF - Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives et exposé des motifs
Format : PDF Papier Epub ISBN 978-92-871-9147-2

PDF - Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et... (2021)

Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et adoptées par la Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021, sont destinées à...
Prix 5,00 € / 10.00 $US
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