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Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et rapport explicatif, Moscou (Fédération de Russie), 28.X.2011 19 mai 2006, STCE no. 211
Format : Papier PDF ISBN 978-92-871-7045-3

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et rapport explicatif, Moscou (Fédération de... (2012)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique vise à ériger en infraction pénale certaines...
Prix 10,00 € / 20.00 $US
  • Neuf
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Türkiye) 11.V.2011, STCE n° 210
Format : Papier PDF ISBN 978-92-871-7202-0

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Türkiye)... (2012)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) est le premier instrument juridique...
Prix 8,00 € / 16.00 $US
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PDF - Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Türkiye) 11.V.2011, STCE n° 210
Format : PDF Papier ISBN 978-92-871-7406-2

PDF - Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Türkiye)... (2012)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) est le premier instrument juridique...
Prix 5,00 € / 10.00 $US
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