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Format : Papier ISBN 978-92-871-0439-7

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des... (1998)

7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0420-5

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (no 79) (1998)

7,62 € / 12.00 $US

Neuf

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0427-4

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès (no 91) (1998)

7,62 € / 12.00 $US

Neuf

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0414-4

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (no 73) (1998)

7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0412-0

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (n° 71) (1998)

7,62 € / 12.00 $US

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0422-9

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (no 85) (1998)

7,62 € / 12.00 $US

Neuf

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Format : Papier ISBN 978-92-871-0425-0

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (no 88) (1998)

7,62 € / 12.00 $US

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Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (no 79) (1998)

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès (no 91) (1998)

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (no 73) (1998)

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (n° 71) (1998)

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (no 85) (1998)

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