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Article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme - Protection de la liberté et de la sûreté de la personne (Dossiers sur les droits de l'Homme n° 12 révisé)
Format : Papier ISBN 978-92-871-5018-9

Article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme - Protection de la liberté et de la sûreté de la personne (Dossiers sur les droits de l'Homme n° 12 révisé) (2003)

L'article 5 de la Convention des Droits de l'Homme traite du droit à la liberté et à la sûreté de la personne. La protection qu'il a instaurée et la jurisprudence qu'il a générée ont...
Prix 15,00 € / 23.00 $US
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