L'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale - Recommandation n° R (99) 3 et exposé des motifs (2000)

Cette recommandation précise dans quels cas et de quelle manière une autopsie médico-légale devrait être effectuée. De plus, elle demande aux Etats de mettre en place un système de contrôle au niveau national afin d'assurer l'exécution adéquate des autopsies médico-légales et d'inclure, entre autres, un contrôle interne et externe des laboratoires de médecine légale.