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Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (Recommandation no R (92) 16 et exposé des motifs) (1998)
Les Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté ont pour but d'établir un ensemble de normes permettant au législateur national et aux praticiens concernés d'assurer l'application de ces sanctions et mesures de manière juste et efficace.
Les Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté ont pour but d'établir un ensemble de normes permettant au législateur national et aux praticiens concernés d'assurer l'application de ces sanctions et mesures de manière juste et efficace.