La protection des données médicales - Recommandation n° R (97) 5 et exposé des motifs (1998)

Cette recommandation prévoit que la protection de la vie privée doit s'appliquer, au moyen de garanties appropriées, à toute donnée médicale, qu'elle soit traitée par un médecin ou par une autre personne. Elle protège par exemple toute information permettant de se faire une idée da la situation médicale d'une personne à des fins d'assurance, comme son comportement, sa vie sexuelle, sa manière de vivre, ses éventuels abus d'alcool, de tabac ou sa consommation de drogue.