- Neuf
- Rupture de stock
Libraires ou agents de vente, contactez-nous à publishing@coe.int pour connaître nos conditions spéciales !
Catalogue
Newsletter
Décisions et rapports 83B - Commission européenne des Droits de l'Homme (décembre 1995) (1998)
Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la plupart des décisions de la Commission sur la recevabilité des requêtes, prises après avoir procédé à un examen préliminaire des faits et des arguments des parties.
Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la plupart des décisions de la Commission sur la recevabilité des requêtes, prises après avoir procédé à un examen préliminaire des faits et des arguments des parties.