Une nouvelle convention du Conseil de l'Europe

La Conférence diplomatique du 16 décembre 2025 coorganisée par le Conseil de l’Europe et le Royaume des Pays-Bas a adopté la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, marquant une étape historique vers l’obtention de réparations pour l’agression de la Russie. Réunissant 52 États et l’Union européenne, la Conférence a approuvé la création de cet organe indépendant, chargé d’examiner les demandes et de déterminer les indemnisations pour les dommages causés par les actes illicites commis par la Fédération de Russie depuis le 24 février 2022. À l’ouverture à la signature, 34 États et l’Union européenne ont signé la Convention, qui reste ouverte à d’autres pays.