Catalogue

Newsletter

Restez informés

Souscrivez à notre newsletter

Souscrivez à notre newsletter

Centres d'intérêt

Il y a 2797 produits.

Affichage 641-650 de 2797 article(s)
PDF - La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (Dossiers sur les droits de l'homme n° 16)
Format : PDF Papier ISBN 978-92-871-6205-2PDF

PDF - La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (Dossiers sur les droits de l'homme n° 16) (2007)

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme range parmi les garanties d'un procès équitable l'observation d'un « délai raisonnable ».D'un point de vue quantitatif,...
Prix 10,00 € / 15.00 $US
  • Neuf