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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2539-2

Congress of Local and Regional Authorities of Europe - Adopted Texts - Recommendations 1-7 / Resolutions 1-9 (1st Session, 31 May - 3 June 1994) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-1719-9

Décisions et rapports 46 - Commission européenne des Droits de l'Homme (juin 1986) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

Prix 12,96 € / 21.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0082-5

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (STE 29) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3198-0

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants et rapport explicatif (no 160) (1998)

L'objet de la présente convention est de promouvoir, dans l'intérêt supérieur des enfants, leurs droits, de leur accorder des droits procéduraux et d'en faciliter l'exercice en veillant à...

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2254-4

Decisions and reports 62 - European Commission of Human Rights (October 1989) (1998)

Publication prepared by the Secretariat of the European Commission of Human Rights in pursuance of Rule 13 of the Rules of Procedure of the Commission. This collection contains most of...

Prix 12,96 € / 21.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0097-9

European Code of Social Security, and Protocol to the European Code of Social Security (ETS 48) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-2275-9

Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe - Textes adoptés - Résolutions 240-254 (28è session, 16-18 mars 1993) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-1761-8

Décisions et rapports 47 - Commission européenne des Droits de l'Homme (septembre 1986) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

Prix 12,96 € / 21.00 $US

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0083-2

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 30) (1998)

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Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3007-5

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme et Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les... (1998)

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