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Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE 105) (1998)

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Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE 105)
Texts of Council of Europe Treaties
Format : Paper Papier
978-92-871-0148-8
Format :
Paper
Language :
French
Type of document :
Book
Size :
A4
Number of pages :
15
€7.62 / 12.00 $US
Tax excluded
Out-of-Stock