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Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants
Format : Paper PDF ISBN 978-92-871-7273-0

Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (2012)

Les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants - et leur exposé des motifs - ont été adoptées par le Conseil de l'Europe en 2010. Fondées sur les normes européennes et...
Price €15.00 / 30.00 $US
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Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants
Format : Paper PDF ISBN 978-92-871-7273-0

Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (2012)

Garantir aux enfants un accès effectif à la justice et un traitement adapté dans les systèmes pénal, civil et administratif, en promouvant des principes tels que l'intérêt supérieur de...
Price €15.00 / 30.00 $US
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Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives et exposé des motifs
Format : Paper PDF Epub ISBN 978-92-871-9076-5

Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives... (2021)

Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et adoptées par la Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021, sont destinées à...
Price €8.00 / 16.00 $US
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