La protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage - Recommandation CM/Rec(2010)13 et exposé des motifs (2011)
La Recommandation CM/Rec(2010)13 est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée dans le cadre du profilage, destinées à être mises en...
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