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Format : Paper ISBN 978-92-871-1095-4

Décisions et rapports 40 - Commission européenne des Droits de l'Homme (décembre 1984) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

€12.96 / 21.00 $US

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Format : Paper ISBN 978-92-871-1570-6

Décisions et rapports 41 - Coommission européenne des Droits de l'Homme (avril 1985) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

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Format : Paper ISBN 978-92-871-1595-9

Décisions et rapports 42 - Commission européenne des Droits de l'Homme (juillet 1985) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

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Format : Paper ISBN 978-92-871-1646-8

Décisions et rapports 43 - Commission européenne des Droits de l'Homme (octobre 1985) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

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Format : Paper ISBN 978-92-871-1672-7

Décisions et rapports 44 - Commission européenne des Droits de l'Homme (décembre 1985) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

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Format : Paper ISBN 978-92-871-1701-4

Décisions et rapports 45 - Commission européenne des Droits de l'Homme (mars 1986) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

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Format : Paper ISBN 978-92-871-1719-9

Décisions et rapports 46 - Commission européenne des Droits de l'Homme (juin 1986) (1998)

Publication assurée par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de la Commission. Ce recueil contient la...

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